COMMENT FAIRE POUR RÉSILIER D’UN CONTRAT COMMUN DE LOCATION?
Si le bail de location est au nom de tous les locataires occupant l'appartement ils seront conjointement et solidairement responsables des obligations mentionnées dans le contrat.
Pour cette raison, si un ou plusieurs conducteurs ont l'intention de résilier le contrat, il peut exister (il est nécessaire de vérifier d'abord ce que le contrat individuel envisage en ce qui concerne ces cas):
- La continuation du contrat pour les autres contractants, solidairement responsables (sans remplacement ni novation) avec le consentement de la responsabilité assumée pour les obligations découlant du contrat de la partie sortante;
- Le "transfert partiel" du contrat ("retrait") de la partie qui envisage de se retirer, s’il existe une personne qui a l’intention de lui succéder, exige que toutes les parties contractantes consentent au retrait. Le transfert du contrat est un événement qui modifie la relation contractuelle au sens de l'art. 19 du décret présidentiel n. 131/86. Il est donc nécessaire de procéder à l'enregistrement, conformément à la loi, de cet événement. Le retrait dans le bail n'implique pas la novation de la même chose;
- Novation du contrat: c'est-à-dire la stipulation d'un nouveau contrat.
LE REPRISE
Si je trouve un locataire et j'ai l'intention de procéder à le repris, la régularité de la loi est la suivante:
- Le contrat est correctement enregistré;
- Les cessions précédentes sont toutes régulières;
- Le consentement du cessionnaire du contrat (cédant), de ceux qui concluent le contrat (cessionnaire), du bailleur (propriétaire de l'appartement).
Pour l'enregistrement, il est nécessaire de remettre à l'Agenzia delle Entrate où le contrat initial a été enregistré:
- Formulaire F24 reçu de paiement de la taxe d’enregistrement de la cession;
- Modèle RLI Elide.